Contrat de vente à distance
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Conditions relatives aux noms de domaine ajoutées : 25 octobre 2026.
Le présent contrat régit les services numériques Eyivo Sites achetés à distance. Une offre gratuite peut être disponible ; les abonnements payants sont souscrits pour une période de 3 ou 12 mois.
Prestataire de services
Yusuf ŞahinErtuğrulgazi Mah. Altındağ Cad. No:2
Kartepe/Kocaeli Türkiye
Alemdar VD 7970211130
[email protected]
+90 505 404 54 97
Client
Le client est la personne ou l’entreprise identifiée par les informations d’inscription et de facturation fournies lors de la commande. La confirmation de commande consigne ses coordonnées ; cette page publique ne contient aucune information propre à un client.
Service et formule choisie
Eyivo est une plateforme en libre-service de création, de publication et d’hébergement de sites web. Le forfait choisi, la capacité et les fonctionnalités incluses ainsi que le nombre éventuel de domaines personnalisés pouvant être connectés sont indiqués lors du paiement et dans la confirmation de commande. Eyivo vend également, en tant que revendeur, l’enregistrement, le renouvellement et la restauration de noms de domaine ainsi qu’une option facultative de confidentialité WHOIS ; les conditions relatives aux domaines ci-dessous s’appliquent à ces achats.
Prix et paiement
Le prix total à payer, la devise, les taxes applicables, le mode de paiement choisi et les détails de la commande sont affichés avant le paiement et consignés dans la confirmation de commande. Ces informations propres à la transaction font partie du contrat.
Activation et fourniture électronique
Après confirmation du paiement, les capacités et fonctionnalités achetées sont activées électroniquement dans le compte Eyivo. Aucun bien physique n’est expédié. La période de service payant est de 3 ou 12 mois, selon le choix effectué lors de la commande ; ses dates de début et de fin découlent des enregistrements d’activation du compte et de paiement. Voir Fourniture du service numérique.
Responsabilités du client
Le client doit fournir des informations exactes sur son compte et sa facturation, détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés, respecter la loi et les règles du service, et posséder ou contrôler tout domaine personnalisé qu’il connecte ainsi qu’en configurer le DNS.
Noms de domaine
- Eyivo agit en tant que revendeur. L’enregistrement est effectué par le bureau d’enregistrement accrédité ICANN Hosting Concepts B.V. (Openprovider, Pays-Bas). Le client est le titulaire (registrant) du domaine ; Eyivo ne peut figurer que comme revendeur et comme contact administratif ou technique. Les domaines sont vendus pour une durée de 1 à 10 ans.
- L’enregistrement, le renouvellement ou la restauration commence après confirmation du paiement. Le traitement par le bureau d’enregistrement et le registre, ainsi que la propagation DNS lorsque le domaine est connecté à un site, peuvent prendre plus de temps.
- Le client accepte que l’enregistrement, le renouvellement et la restauration d’un domaine soient exécutés immédiatement après le paiement avec son accord et ne puissent, par nature, être annulés. Une fois l’opération commencée, le droit de rétractation et les remboursements ne s’appliquent pas, sauf lorsque le droit impératif de la consommation accorde des droits plus étendus.
- Si, après le paiement, Eyivo confirme qu’un domaine ne peut pas être enregistré (par exemple parce qu’une autre personne l’a enregistré avant ou que le registre l’a refusé), seul le prix de ce domaine, option de confidentialité comprise le cas échéant, est intégralement remboursé. Les autres éléments de la même commande ne sont pas concernés. Les problèmes techniques temporaires ne donnent pas lieu à remboursement ; l’opération est relancée.
- Avant le paiement, le client confirme que le nom de domaine est correctement orthographié. Un domaine mal orthographié ne peut être ni modifié ni remboursé après l’enregistrement.
- Le client doit fournir des informations de titulaire exactes et à jour. Le registre peut demander une vérification par e-mail ; un domaine non vérifié peut être suspendu par le registre.
- Les domaines ne se renouvellent pas automatiquement. Eyivo envoie des rappels par e-mail avant la date limite de renouvellement, mais renouveler à temps relève de la responsabilité du client. Après cette date, un domaine ne peut être restauré qu’à un prix de restauration plus élevé et tant que le registre le permet.
- Un domaine et un forfait de site web sont des produits distincts ; l’achat de l’un n’inclut pas l’autre. Afficher un site sur un domaine nécessite une connexion de domaine du forfait de site web. Si le client fait pointer le domaine vers ses propres serveurs de noms, Eyivo ne gère plus ses enregistrements DNS.
- Les domaines sont soumis aux politiques de l’ICANN, aux règles du registre concerné et aux conditions du bureau d’enregistrement applicables aux titulaires.
Annulation, remboursements et renouvellement
Les abonnements payants ne sont pas renouvelés automatiquement. Le client peut choisir de ne pas renouveler ; le service payé peut rester disponible jusqu’à la fin de sa période payée, sous réserve des conditions de service. Les demandes de remboursement sont examinées conformément au droit applicable et à la Politique d’annulation et de remboursement.
Droits des consommateurs, contact et litiges
Les droits impératifs des consommateurs, y compris tout droit de rétractation applicable, restent préservés. Le client peut contacter Eyivo au sujet d’une commande ou d’un litige et exercer les recours prévus par la loi auprès des organismes ou juridictions compétents. Les coordonnées figurent également sur la page Contact.